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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Il y a vacance au Conseil d’administration:
1°  lorsque dans un district électoral, il n’y a pas eu d’élection conformément à la Loi;
2°   lorsqu’une élection a été déclarée nulle par jugement final d’une cour compétente.
Décision 2001-11-08, a. 53.
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